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Due diligence

Qu’est-ce?

En octobre 2010, l’Union européenne (UE) a adopté un nouveau règlement n. 995/2010 dont l’objectif est de lutter contre l’exploitation illégale des forêts et du commerce associé. Ce règlement s’inscrit dans le cadre d’une série de mesures, élaboré par un plan d’action de l’UE de 2003, se référant à l’application des réglementations forestières, à la gouvernance et aux échanges commerciaux (FLEGT).

Le règlement, applicable à partir du 3 mars 2013, envisage trois obligations essentielles :

  • il interdit la mise sur le marché de l’UE du bois récolté illégalement et des produits dérivés;
  • il impose aux négociants de l’UE, qui mettent pour la première fois sur le marché de l’UE des produits du bois, de faire preuve de «diligence raisonnable».;
  • il impose aux opérateurs économiques de tenir un registre de leurs fournisseurs et de leurs clients, afin de garantir la traçabilité des produits du bois.

Ce nouveau règlement bois oblige tous les importateurs et exploitants forestiers européens à s’assurer de la légalité des produits bois commercialisés sur le marché européen, en mettant en place une procédure de contrôle appropriée (Due Diligence).

Les trois éléments utiles du «système de diligence raisonnable» sont:

  • l’information: l’opérateur doit avoir accès à toutes les informations lui permettant de retracer quels sont les différents maillons de la chaîne d’approvisionnement en remontant jusqu’à la région de récolte du bois dans le pays producteur, les coordonnées du fournisseur, ainsi qu’aux informations sur le respect de la législation nationale;
  • l’évaluation des risques: lorsque l’évaluation montre que du bois originaire de l’exploitation illégale des forêts risque d’être introduit dans la chaîne d’approvisionnement, il est possible d’atténuer ce risque en demandant au fournisseur de procurer des informations complémentaires et de procéder à des vérifications supplémentaires;
  • l’atténuation des risques: lorsque l’évaluation montre que du bois originaire de l’exploitation illégale des forêts risque d’être introduit dans la chaîne d’approvisionnement, il est possible d’atténuer ce risque en demandant au fournisseur de procurer des informations complémentaires et de procéder à des vérifications supplémentaires.

Le règlement couvre un large éventail de produits du bois, notamment les produits en bois massif, les revêtements de sol, le contreplaqué, la pâte et le papier. Il s’applique aussi bien au bois et aux produits dérivés importés qu’à ceux produits au niveau national.

Le bois et les produits dérivés, accompagnés d’une autorisation FLEGT ou d’un permis CITES valable, sont considérés conformes aux exigences du règlement.

Le but du FLEGT est de coordonner les instruments et de promouvoir les accords et des comportements responsables pour la gestion des forêts mondiales.

Le 18 Octobre 2008 a été publié sur la Gazette officielle de la communauté Européenne (GUCE L. 277 su 18/10/2008) le règlement n. 1024 du 17 octobre 2008 “ où il y a les modalités d’application du règlement CE n. 2173/2005 du conseil relatif à l’institution d’un système de licences FLEGT pour les importations de bois dans la communauté Européenne.

Les licences/certificats FLEGT pourront être émises seulement par l’autorité de ces pays producteurs qui ont signé lesdits VPA (Voluntary Partnership Agreements) avec l’union Européenne dans le moment dont lesdits pactes sont devenus des opérations au moyen de l’insertion du pays dans la liste de l’annexe I du reg 2173/2005.

À ce jour, ils ont déjà signés VPA avec le Ghana (20 novembre 2009), Cameroun (6 mai 2010) et République du Congo (17 mai 2010), laquelle entre en vigueur et est subordonnée à la création d’un règlement opératif de chacun des pays.

SEFAC

Raison sociale: Société d’Exploitation Forestière et Agricole du Cameroun
Forme juridique: Société Anonyme de droit camerounais
N° Contribuable: M116700000360 F
Registre de Commerce No.: 3266 Douala

UFA 10-008

La concession forestière n° 1052 fait partie du domaine forestier permanent de l’État. Elle est constituée de l’Unité Forestière d’Aménagement UFA 10-008, attribuée à la SEFAC par la convention d’exploitation définitive No. 0052/L/MINFOF/ du 31 Dec. 2010, avec le Decret No. 2010/3308/PM du 29 Novembre 2010. Elle est située dans la Région de l’Est, Département de la Boumba et Ngoko, plus exactement dans l’Arrondissement de Yokadouma, canton de Bidjouki.

UFA 10-010

La concession forestière n° 1053 fait partie du Domaine Forestier Permanent de l’Etat. Elle est constituée de l’Unité Forestière d’ Aménagement UFA 10-010, attribuée à la SEFAC par la convention d’exploitation définitive No. 0052/L/MINFOF/ du 31 Dec. 2010, avec le Décret No. 2010/3310/PM du 29 Novembre 2010. Elle est située dans la province de l’Est, Département de la Boumba et Ngoko, plus exactement dans l’Arrondissement de Moloundou.

UFA 10-012

La concession forestière n° 1016 fait partie du Domaine Forestier Permanent de l’Etat. Elle est constituée de l’Unité Forestière d’Aménagement UFA 10-012, attribuée à la SEFAC par la convention d’exploitation définitive No. 0052/L/MINFOF/ du 31 Dec. 2010, avec le Décret No. 2010/3309/PM du 29 Novembre 2010. Elle est située dans la province de l’Est, Département de la Boumba et Ngoko, plus exactement dans l’Arrondissement de Moloundou et surtout dans le district de Salapoumbé.

SEBAC

Raison sociale: Société d’Exploitation Bois d’Afrique Centrale
Forme juridique: Société Anonyme de droit camerounais
N° Contribuable: M039100000359N
Registre de Commerce No.: 9562 Douala

UFA 10-009

La concession forestière n° 1022 fait partie du Domaine Forestier Permanent de l’Etat. Elle est constituée de l’Unité Forestière d’ Aménagement UFA 10-009 attribuée à la SEBAC par la convention d’exploitation définitive No. 2770/L/MINFOF/ du 02 Dec. 2010, avec le Décret No. 2010/3143/PM du 16 Novembre 2010. Elle est située sur le plan administratif dans la région de l’Est Cameroun, Département de la Boumba et Ngoko plus précisément assise sur deux arrondissements : celui de Yokadouma et celui de Moloundou notamment dans le District de Salapoumbé.

FILIERE BOIS

Raison sociale: La Filière Bois
Forme juridique: Société Anonyme de droit camerounais
N° Contribuable: M119200000510LN
Registre de Commerce No.: 14106 Douala

UFA 10-064

La concession forestière n° 1060 fait partie du Domaine Forestier Permanent de l’Etat. Elle est constituée de l’Unité Forestière d’Aménagement UFA 10-064 attribuée à la FB par la convention d’exploitation définitive No. 1453/L/MINFOF/ du 07 May 2012, avec le Décret No. 2012/1001/PM du 10 Avr 2010. Elle est située dans la province de l’Est, Département de la Boumba et Ngoko, plus exactement dans l’Arrondissement de Moloundou.

Certificat d’origine et Certificat phytosanitaire

Remis à chaque contrat/expedition.

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